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Ce qu'il faut retenir

La Hongrie avait bloqué le rachat d’un producteur hongrois de graviers et de sable par une société hongroise elle-même détenue, par une chaîne de sociétés européennes, par un actionnaire non européen. Motif invoqué : la sécurité d’approvisionnement en matériaux de construction.

La Cour de justice juge que l’acquéreur, société établie dans l’Union, peut invoquer la liberté d’établissement. Un État peut la restreindre pour des raisons d’ordre public ou de sécurité publique, mais seulement face à une menace réelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société. L’approvisionnement local en graviers n’atteignait pas ce seuil.

La leçon dépasse les matériaux de construction : un État ne peut pas déclarer n’importe quel secteur stratégique pour filtrer les rachats. Il doit démontrer une menace réelle.

Le règlement européen de 2019 sur le filtrage des investissements étrangers ne s’appliquait pas, car il vise les investisseurs de pays tiers et que l’acquéreur était une société de l’Union. La Cour raisonne donc sur la liberté d’établissement, et rappelle que des motifs purement économiques ne peuvent pas justifier une restriction. Le nouveau règlement (UE) 2026/1386 étend le filtrage aux opérations réalisées par des filiales européennes d’investisseurs étrangers, sans supprimer cette exigence de justification.

Pour le jeu vidéo, l’arrêt fixe le cadre de tout débat sur son inscription parmi les secteurs contrôlés. Invoquer l’importance culturelle ou économique d’un studio ne suffirait pas. Il faudrait rattacher la mesure à un intérêt fondamental, par exemple la maîtrise de technologies sensibles ou la protection de données.

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