Droit18 mai 2026
Jurisprudence › Union européenne
Svensson
CJUE, 13 février 2014, aff. C-466/12
Il n'y a communication au public que si l'œuvre atteint un public « nouveau », que l'auteur n'avait pas pris en compte.
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 13 février 2014
- Référence
- aff. C-466/12
- Parties
- Nils Svensson et autres c. Retriever Sverige AB
Ce qu'il faut retenir
L’affaire portait sur des liens vers des articles de presse en accès libre. La Cour de justice y précise une notion clé : pour qu’il y ait communication au public, il faut toucher un public nouveau, que le titulaire des droits n’avait pas envisagé en autorisant la première diffusion.
Dans cette affaire, la Cour conclut qu’un lien vers une œuvre déjà librement accessible ne touche pas de public nouveau, et n’a donc pas besoin d’autorisation. Appliqué au jeu vidéo, le même critère joue en sens inverse pour les joueurs qui diffusent leurs parties en stream ou sur YouTube : en montrant le jeu à des milliers de spectateurs qui ne l’ont pas acheté, ils touchent bien un public nouveau. C’est pourquoi, en droit strict, l’éditeur peut l’interdire, même si, dans les faits, la plupart le tolèrent.
La jurisprudence a ensuite affiné le critère. Avec GS Media (2016), le lien vers un contenu mis en ligne sans autorisation devient une communication au public lorsque celui qui le pose sait, ou doit savoir, que la source est illicite, ce qui est présumé s’il agit dans un but lucratif. Avec VG Bild-Kunst (2021), contourner une restriction technique mise en place par le titulaire revient à toucher un public nouveau.
Pour la diffusion de parties, les éditeurs ont choisi d’organiser la tolérance plutôt que d’interdire. La plupart publient des règles qui autorisent la diffusion et la monétisation de vidéos de leurs jeux, sous conditions. Juridiquement, ces règles sont des licences : elles peuvent être modifiées ou retirées.
