Sony c/ Datel

Ce qu'il faut retenir

Datel vendait pour la PlayStation Portable un logiciel qui débloquait des options dans un jeu de Sony, comme un turbo illimité. Il ne touchait pas au code du jeu : il modifiait seulement des valeurs que le jeu inscrit temporairement en mémoire pendant qu’il tourne.

Pour la Cour de justice, le droit d’auteur sur le logiciel protège le code, source et objet, pas ce que fait le programme ni les données qu’il manipule pendant son exécution. Tant que le code lui-même n’est ni copié ni modifié, il n’y a pas d’atteinte au droit sur le logiciel.

La décision compte pour les mods et les outils de triche : ceux qui agissent seulement sur l’exécution du jeu échappent au monopole sur le logiciel. Ceux qui reprennent du code, des graphismes ou des sons restent soumis au droit d’auteur.

La question avait été posée par la Cour fédérale de justice allemande, à propos de logiciels vendus pour la PlayStation Portable et utilisés avec un jeu de course. La Cour interprète l’article 1er de la directive 2009/24 : la protection porte sur les « formes d’expression » du programme, c’est-à-dire ce qui permet de le reproduire en tout ou partie. Le contenu des variables, lui, n’est qu’un élément grâce auquel l’utilisateur exploite les fonctionnalités du programme.

La portée de l’arrêt a des limites. Il ne dit rien des autres fondements qu’un éditeur peut invoquer : les conditions d’utilisation du jeu, la concurrence déloyale, le contournement des mesures techniques, ou le droit d’auteur sur les éléments graphiques et sonores. Un outil de triche licite au regard du droit du logiciel peut donc rester interdit à un autre titre.

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