Nintendo c. DStorage

Ce qu'il faut retenir

Nintendo avait signalé à 1fichier.com des liens permettant de télécharger illégalement plusieurs de ses jeux, dont Zelda: Breath of the Wild. Le service a traîné. Condamné en première instance, il a de nouveau perdu devant la cour d’appel de Paris le 12 avril 2023, qui lui a ordonné de verser 442 750 euros à Nintendo.

Devant la Cour de cassation, DStorage soutenait qu’on lui imposait une surveillance générale, interdite par le droit européen. La Cour répond que non : l’obligation de retirer ou de bloquer des copies précises, pendant six mois, est une surveillance ciblée et limitée dans le temps. Un hébergeur ne peut donc pas fermer les yeux sur un contenu qu’on lui a signalé.

Le fondement est l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique : l’hébergeur n’est pas responsable des contenus qu’il stocke, sauf s’il en a connaissance et n’agit pas promptement pour les retirer. DStorage soutenait qu’une décision de justice était nécessaire pour établir le caractère illicite des fichiers. L’argument est écarté : une notification précise visant des copies manifestement contrefaisantes suffit.

Sur la surveillance, la Cour s’inscrit dans la ligne de la Cour de justice, qui admet les obligations ciblées depuis l’arrêt Glawischnig-Piesczek de 2019. Le règlement sur les services numériques a repris ces principes. Pour les éditeurs, l’arrêt confirme qu’une politique de notification rigoureuse est une arme efficace contre les sites de téléchargement direct.

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