Droit11 mai 2026
Jurisprudence › Union européenne
Deckmyn
CJUE, gde ch., 3 septembre 2014, aff. C-201/13
La parodie est une notion autonome du droit de l'Union : elle évoque une œuvre existante en s'en distinguant de manière perceptible et constitue une manifestation d'humour ou de raillerie.
- Juridiction
- CJUE, gde ch.
- Date
- 3 septembre 2014
- Référence
- aff. C-201/13
- Parties
- Johan Deckmyn et Vrijheidsfonds VZW c. Helena Vandersteen e.a.
#parodie#exceptions#liberté d'expression
Ce qu'il faut retenir
Un élu belge avait distribué un calendrier dont la couverture détournait celle d’un célèbre album de bande dessinée pour faire passer un message politique. Les héritiers de l’auteur ont agi en justice.
La Cour de justice juge que la parodie a le même sens dans toute l’Union. Deux conditions suffisent : elle doit évoquer une œuvre existante tout en s’en distinguant de manière perceptible, et constituer une manifestation d’humour ou de raillerie. Elle n’a pas à être elle-même originale, ni à viser l’œuvre parodiée.
Le juge doit toutefois ménager un juste équilibre entre les droits de l’auteur et la liberté d’expression. Si la parodie véhicule un message discriminatoire, les ayants droit ont un intérêt légitime à ne pas y être associés.
L’arrêt interprète l’article 5, paragraphe 3, sous k) de la directive 2001/29, que la France a transposé à l’article L. 122-5, 4° du Code de la propriété intellectuelle. Les « lois du genre » que vise le texte français doivent désormais se lire à la lumière de cette définition européenne.
Pour le jeu vidéo, la décision intéresse les mods humoristiques, les machinimas et les détournements de personnages. Elle rappelle aussi une limite : reprendre une œuvre telle quelle, sans distance perceptible ni intention de faire rire ou de railler, n’est pas une parodie. Pour les emprunts sans humour, c’est vers le pastiche, redéfini par l’arrêt Pelham II en 2026, qu’il faut se tourner.
