Stichting Brein c. Ziggo

Ce qu'il faut retenir

The Pirate Bay ne stocke pas les fichiers piratés : le site se contente de les indexer pour que les internautes se les échangent. Ses défenseurs y voyaient une parade juridique. La Cour de justice ne la retient pas.

En indexant les fichiers, en les classant et en supprimant les liens obsolètes, les gestionnaires du site jouent un rôle incontournable dans l’accès aux œuvres. Ils réalisent donc eux-mêmes une communication au public. Pour les jeux vidéo, très partagés sur ces plateformes, l’arrêt ferme une porte de sortie bien commode.

L’affaire opposait une fondation néerlandaise de lutte contre le piratage à deux fournisseurs d’accès à Internet, auxquels elle demandait de bloquer le site. La Cour retient trois éléments : les gestionnaires interviennent en pleine connaissance de cause, leur plateforme est indispensable au partage, et ils poursuivent un but lucratif. L’arrêt complète une série ouverte par GS Media (2016) sur les liens et prolongée par l’arrêt YouTube / Cyando (2021) sur les plateformes.

En pratique, cette qualification ouvre la voie aux injonctions de blocage. En France, les titulaires de droits peuvent les demander au juge sur le fondement de l’article L. 336-2 du Code de la propriété intellectuelle, et l’Arcom peut étendre la mesure aux sites miroirs.

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