Nintendo c. Divineo

Ce qu'il faut retenir

Les « linkers » étaient ces cartouches qui permettaient de lancer des copies de jeux sur la Nintendo DS. En première instance, les vendeurs avaient obtenu gain de cause en invoquant l’interopérabilité. La cour d’appel de Paris renverse tout.

Six importateurs et distributeurs sont condamnés pour contrefaçon : au total, plus de 460 000 euros d’amendes et plus de 4,8 millions d’euros de dommages et intérêts pour Nintendo, avec des peines de prison avec sursis pour certains. La cour leur refuse le statut d’utilisateurs légitimes, leur reproche de ne jamais avoir demandé les informations à Nintendo, et retient surtout que ces cartouches servent à neutraliser les protections de la console, tout en reproduisant sa marque. La technologie n’est pas interdite en soi, mais l’utiliser pour contourner une sécurité l’est. L’arrêt montre à quel point l’exception d’interopérabilité est étroite dès qu’il s’agit de consoles.

En première instance, le tribunal correctionnel de Paris avait relaxé les prévenus en décembre 2009, en estimant que les linkers pouvaient servir à des usages licites, comme l’exécution de programmes amateurs. La cour d’appel retient au contraire trois séries d’infractions : la contrefaçon de logiciel, la contrefaçon de marque et l’atteinte aux mesures techniques de protection, réprimée par l’article L. 335-3-1 du Code de la propriété intellectuelle.

L’arrêt doit aujourd’hui être lu avec l’arrêt Nintendo c/ PC Box, rendu par la Cour de justice en 2014. Celui-ci impose au juge de vérifier que la protection est proportionnée et de regarder l’usage réel des dispositifs. La sévérité de 2011 reste la référence française, mais elle ne dispense plus de cet examen.

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