Droit26 juin 2026
Jurisprudence › France
Mulholland Drive
Cass. 1re civ., 28 février 2006, n° 05-15.824
La copie privée est une exception, non un droit : elle ne permet pas d'exiger la suppression d'une mesure technique qui empêche de copier un DVD.
- Juridiction
- Cass. 1re civ.
- Date
- 28 février 2006
- Référence
- n° 05-15.824
- Parties
- Studio Canal e.a. c. UFC-Que Choisir et autre
#copie privée#mesures techniques#exceptions
Ce qu'il faut retenir
L’acheteur d’un DVD de Mulholland Drive ne pouvait pas le copier sur une cassette vidéo à cause d’un dispositif anticopie. Soutenu par une association de consommateurs, il soutenait que ce verrou le privait de son droit à la copie privée.
La Cour de cassation lui donne tort. La copie privée n’est qu’une exception au monopole de l’auteur, qui s’apprécie au regard du test en trois étapes : elle ne peut pas porter atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre. Dans l’environnement numérique, la copie d’un DVD menace cette exploitation.
La conséquence vaut encore pour le jeu vidéo : l’utilisateur ne peut pas invoquer la copie privée pour justifier le contournement de la protection d’une console ou d’un jeu.
L’affaire a connu une suite. Le 19 juin 2008, la Cour de cassation a ajouté que la copie privée ne peut pas fonder une action en justice : on peut l’invoquer pour se défendre contre une accusation de contrefaçon, pas pour exiger d’un éditeur qu’il rende la copie possible. Entre-temps, la loi du 1er août 2006 a confié à une autorité administrative, aujourd’hui l’Arcom, le soin de concilier mesures techniques et exceptions.
Pour le jeu vidéo, l’obstacle est double. La partie logicielle d’un jeu est exclue de la copie privée et n’ouvre droit qu’à une copie de sauvegarde. Et les éléments audiovisuels se heurtent à la solution Mulholland Drive dès qu’un verrou technique les protège.
