Jurisprudence › Union européenne
UsedSoft
CJUE, gde ch., 3 juillet 2012, aff. C-128/11
Le droit de distribution d'une copie de logiciel téléchargée s'épuise lorsque le titulaire en concède l'usage illimité contre rémunération.
- Juridiction
- CJUE, gde ch.
- Date
- 3 juillet 2012
- Référence
- aff. C-128/11
- Parties
- UsedSoft GmbH c. Oracle International Corp.
Ce qu'il faut retenir
La Cour juge que la mise à disposition d’une copie de logiciel par téléchargement, accompagnée d’une licence d’utilisation sans limite de durée moyennant un prix, constitue une vente au sens de la directive sur les programmes d’ordinateur. Le droit de distribution est alors épuisé et le premier acquéreur peut revendre sa copie, à condition de rendre la sienne inutilisable.
La décision alimente depuis le débat sur la revente des jeux dématérialisés.
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