Jurisprudence › Union européenne
Tom Kabinet
CJUE, gde ch., 19 décembre 2019, aff. C-263/18
La fourniture d'un livre numérique par téléchargement relève du droit de communication au public, qui ne s'épuise pas.
- Juridiction
- CJUE, gde ch.
- Date
- 19 décembre 2019
- Référence
- aff. C-263/18
- Parties
- Nederlands Uitgeversverbond et Groep Algemene Uitgevers c. Tom Kabinet
Ce qu'il faut retenir
À la différence du logiciel, le livre numérique relève de la directive sur le droit d’auteur dans la société de l’information. La Cour juge que sa fourniture par téléchargement pour un usage permanent est une communication au public, à laquelle la règle de l’épuisement ne s’applique pas.
Pour le jeu vidéo, œuvre complexe mêlant logiciel et autres éléments, la combinaison de UsedSoft et de Tom Kabinet laisse la question de la revente dématérialisée ouverte.
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