Jurisprudence › Union européenne
Nintendo c. PC Box
CJUE, 23 janvier 2014, aff. C-355/12
Les jeux vidéo, matériel complexe, peuvent être protégés par des mesures techniques, sous réserve d'un contrôle de proportionnalité.
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 23 janvier 2014
- Référence
- aff. C-355/12
- Parties
- Nintendo Co. Ltd et autres c. PC Box Srl et 9Net Srl
Ce qu'il faut retenir
La Cour relève qu’un jeu vidéo constitue un matériel complexe comprenant un programme d’ordinateur et des éléments graphiques et sonores protégés par le droit d’auteur. Les mesures techniques qui équipent les consoles peuvent donc relever de la protection prévue par la directive de 2001.
Cette protection doit rester proportionnée : le juge national apprécie notamment l’usage effectif des dispositifs de contournement, à des fins licites ou contrefaisantes.
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